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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Termes et Conditions seront régis par et interprétés conformément aux lois du Canada. Tout litige découlant de ces Termes et Conditions sera résolu par arbitrage contraignant conformément aux règles de la Loi sur l'arbitrage (Canada).

MODIFICATIONS DES TERMES ET CONDITIONS

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Si vous enfreignez une disposition de ces Termes et Conditions, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, vous refuser l'accès au Site Web ou prendre d'autres mesures que nous jugeons nécessaires sans préavis.

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AUCUNE RENONCIATION

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